Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 71
Versions de la disposition

Texte intégral
Abrogation de la Loi constituant Investir Nouveau-Brunswick et de son règlement
71(1)Est abrogée la Loi constituant Investir Nouveau-Brunswick, chapitre 24 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2011.
71(2)Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 2011-40 pris en vertu de la Loi constituant Investir Nouveau-Brunswick.
Abrogation de la Loi constituant Investir Nouveau-Brunswick et de son règlement
71(1)Est abrogée la Loi constituant Investir Nouveau-Brunswick, chapitre 24 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2011.
71(2)Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 2011-40 pris en vertu de la Loi constituant Investir Nouveau-Brunswick.